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Loi Carrez et copropriété

Le mesurage selon la Loi Carrez n'est à appliquer que pour une vente d'un bien de plus de 8m² sise en copropriété et calcule la surface privative habitable du logement.

Il ne faut pas confondre ce mesurage avec celui obligatoire pour la location (Loi Boutin) car les surfaces prises en compte ne sont pas les mêmes.

Les vérandas, les combles, les greniers sont intégrés à cette surface si leur hauteur est supérieure à 1.80m.

Il n'est pas obligatoire de recourir à un diagnostiqueur immobilier pour pratiquer ce mesurage mais en cas d'erreur de plus de 5% défavorisant la surface réelle à celle indiquée, vous engagez votre responsabilité avec des conséquences plus ou moins importantes.   

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