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Le diagnostic amiante et ses obligations

Le propriétaire d'un bien construit avant juillet 1997 se doit d'avoir un diagnostic amiante s'il veut le mettre en vente et concerne les parties privées et les parties communes du logement.

La location est en attente de ce diagnostic amiante mais les possesseurs d'appartements mis sur le marché locatif et antérieurs à cette date sont tenus de mettre à la disposition de tout locataire le DAPP qui se rapporte à l'amiante dans la partie privative.

D'une validité illimitée en cas d'absence d'amiante, le diagnostic est à renouveler tous les trois ans dans le cas contraire avec potentiellement des travaux exigés si les matériaux sont dans un état dégradé.

L'absence de ce diagnostic amiante alors qu'il devait être pratiqué avant la signature engage la responsabilité du vendeur et peut engendrer l'annulation de la transaction.  

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